News

14 FEVRIER 2019,- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voire publique (M.B. 2019-02-26)

28 février 2019

Sous respect de certaines conditions, les détaillants bruxellois pourront bientôt réclamer une indemnité quand ils seront affectés par un chantier sur la voie publique. L’indemnité devra être demandée et son montant sera fixé en fonction du nombre d’employés au service du fonds de commerce. Elle pourra varier entre 2.000 EUR et 2.700 EUR et ne sera payée qu’une seule fois. En plus, uniquement les bénéficiaires qui exercent une activité principale reprise à l’annexe I peuvent pourront obtenir l’indemnité forfaitaire.

 ARRÊTÉ

 

30 NOVEMBRE 2018,- Décret relatif au passeport bâtiment (M.B. 2018-12-17)

8 janvier 2018

La centralisation des données d'un logement dans un passeport digital prévoit une simplification pour vérifier si le logement dispose de tous les certificats nécessaires . Via le lien https://woningpas.vlaanderen.be/ le propriétaire ou un mandataire ont accès au passeport digital, qui s'agit, en fait, d'une unification de toutes les informations du logement qui pourraient être utiles en cas de construction, rénovation, location ou vente d’un immeuble.

DÉCRET

20 SEPTEMBRE 2018 — Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique

11 octobre 2018

La vente d'un bien immoblier est désormais légalement possible par email.

En effet, la nouvelle loi vient clarifier la situation en droit immobilier et met un terme à l'incertitude qui regnait jusqu'à présent.

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Location immobilière et TVA - Nouvelles règles à partir de 1 janvier

17 septembre 2018

31 juillet 2018,- PROJET DE LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature

Le Conseil d'État a examiné les projets de textes de sorte que le gouvernement a déposé un projet de loi finale le 31 juillet 2018 à la Chambre des représentants.

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