5 novembre 2018
Le Moniteur belge a publié le 27 avril 2018 la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2018 et remplace le Tribunal de commerce par le Tribunal des entreprises.
5 novembre 2018
Le Moniteur belge a publié le 27 avril 2018 la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2018 et remplace le Tribunal de commerce par le Tribunal des entreprises.