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VACATURE VOOR ADVOCAAT/ADVOCATE met 4 jaar of meer ervaring in het ondernemingsrecht .

Omschrijving van ons kantoor :

Relaw is een onafhankelijk Belgisch advocatenkantoor, dat zowel nationale alsook internationale actoren bijstaat in de materie van het ondernemings- en commercieel vastgoedrecht in de brede zin.

Functie en profiel :

Relaw is op zoek naar een advocaat/advocate die bereid is mee te werken aan de uitbreiding van het kantoor.

  • U hebt minstens 4 jaar ervaring
  • U hebt een specialisatie
  • U hebt een gezonde dosis ondernemingszin
  • U bent autonoom, dynamisch en beschikt over een uitstekend vermogen tot analyse en synthese
  • U hebt een uitstekende kennis van het Frans en een goede kennis van het Nederlands.

Relaw biedt :

Een aangename werkomgeving, een aantrekkelijk verloningspakket, belangrijke verantwoordelijkheden en carrièreperspectieven

Interesse ? Stuur gerust uw kandidatuur per e-mail naar  t.a.v. Joaquim Van Rossem

OFFRE D’EMPLOI POUR AVOCAT(E) avec au moins 4 ans d’expérience en droit de l’entreprise.

Description de notre cabinet :

Relaw est un cabinet d’avocats belge indépendant qui conseille des acteurs tant nationaux qu’internationaux dans la matière du droit de l’entreprise et de l’immobilier commercial au sens large.

Fonction et profil :

Relaw est à la recherche d’un(e) avocat(e) qui est disposé(e) à collaborer à l’extension du cabinet

  • Vous avez au moins 4 ans d’expérience
  • Vous avez une spécialisation
  • Vous avez une bonne dose d’esprit d’entreprise
  • Vous êtes autonome, dynamique et disposez d’une excellente capacité d’analyse et de synthèse
  • Connaissance parfaite du français avec une bonne connaissance du néerlandais.

Relaw offre :

Un environnement de travail agréable, importantes responsabilités, rémunération attrayante et des perspectives de carrière.

Intéressé (e) ? Envoyez votre candidature par mail à  à l’attention de Joaquim Van Rossem.

Réduction d’impôt en cas de renonciation au loyer

9 MAI 2021

Le 30 avril 2021, le Service Public Fédéral Finances a mis place une réduction d’impôt en cas de renonciation au loyer. En effet, les bailleurs qui renoncent au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures corona, ont droit à une réduction d'impôt de 30% pour le loyer annulé.

Toutefois, il y a une série de conditions et de limites :

  • Maximum de 5.000,00 € par mois et par bail avec un maximum de 45.000,00 € par bailleur ;
  • le bailleur doit renoncer au loyer de manière définitive et volontaire ;
  • le locataire doit être un travailleur indépendant qui :
    • soit exerce une activité professionnelle d’indépendant en tant qu'activité principale ;
    • soit peut être considéré comme une petite entreprise ou une petite association ;
  • la renonciation doit être consignée dans un accord écrit conclu entre le locataire et le bailleur.
  • Le contrat-type d’accord de renonciation au loyer se trouve sur le site du SPF Finances à l’adresse suivante : https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/modelovereenkomst-kwijtschelding-huur-fr.pdf
  • cet accord écrit doit être envoyé au plus tard le 15 juillet 2021 à l’administration fiscale.

Si les conditions sont remplies, le bailleur peut demander la réduction d'impôt pour l'exercice d’imposition concerné dans sa déclaration.

Mons (6e ch.), 6 novembre 2020, 2019/RG/218

9 MAI 2021

La Cour d’Appel de Mons annule une taxe établie sur le fondement d’un règlement-taxe adopté par la ville de La Louvière et visant les surfaces commerciales nettes de plus de 400 m².

En effet, ce règlement-taxe viole le principe d’égalité et de non-discrimination. La commune ayant mal justifié la limite du champ d’application de son règlement à certains acteurs économiques tels que définis dans le règlement-taxe.

 

Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19. (M.B. 2020-12-24)

4 JANVIER 2021

CHAPITRE 23. — Sursis temporaire en faveur des entreprises relevant de l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19 des mesures d’exécution et autres mesures

La Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 renouvèle les mesures issues de l’arrêté royal n°15du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire.

Un nouveau sursis général est octroyé aux entreprises touchées par la pandémie de Covid-19 de manière à ce que les entreprises visées soient protégées temporairement du 24 décembre 2020 au 31 janvier 2021 contre : 

  • les saisies conservatoires ou exécutoires sur les biens de l’entreprise (à l’exception des saisies sur les biens immobiliers qui sont autorisées)
  • la faillite sur citation
  • la dissolution judiciaire
  • la résolution unilatéralement ou par voie judiciaire de contrats (conclus avant le 24 décembre 2020) en raison d'un défaut de paiement d'une dette d'argent exigible sous le contrat
  • les voies d'exécution forcée 

Les seules entreprises visées sont celles:

(a) qui entrent dans le champ d’application du Livre XX du CDE

(b) qui font l’objet de mesures de fermeture

(c) dont la continuité est menacée par la pandémie de Covid-19 et ses suites

(d) et qui n’étaient pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020

Le régime vaut pour toutes les dettes de l’entreprise. Les délais de paiement qui sont repris dans un plan de réorganisation homologué avant ou après le 24 décembre 2020 sont prolongés pour la durée du sursis ayant pour conséquence que délai pour l’exécution du plan de réorganisation est prolongée.

En cas d’abus, le Président du Tribunal de l’entreprise peut décider sur citation qu’une entreprise n’entre pas dans le champ d’application du sursis ou de lever en tout ou partie le sursis.

Cette disposition ne déroge pas à l’obligation de paiement des dettes exigibles, ni aux sanctions contractuelles de droit commun telles que, entre autres, l’exception d’inexécution, la compensation et le droit de rétention.

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