28 mars 2018

Le Moniteur belge du 28 mars 2018 publie le décret du Parlement wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil.

Les dispositions relatives au bail commercial de courte durée entreront en vigueur le 1er mai 2018.

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26 janvier 2018

PARLEMENT WALLON :  Projet de décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil.

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17 janvier 2018

La Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg a adopté le projet de loi réformant le bail commercial.

Résumé

1er janvier 2018

Sélection de jurisprudence de la Cour de cassation publiée entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017.

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12 juillet 2017

PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE : Proposition d'ordonnance relative à la location commerciale de courte durée.

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