Nouveau décret du Parlement flamand

26 juillet 2016

Le Moniteur belge du 26 juillet 2016 publie le décret du Parlement flamand du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat.

Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

Lien