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Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19. (M.B. 2020-12-24)

4 JANVIER 2021

CHAPITRE 23. — Sursis temporaire en faveur des entreprises relevant de l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID−19 des mesures d’exécution et autres mesures

La Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID−19 renouvèle les mesures issues de l’arrêté royal n°15du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire.

Un nouveau sursis général est octroyé aux entreprises touchées par la pandémie de Covid-19 de manière à ce que les entreprises visées soient protégées temporairement du 24 décembre 2020 au 31 janvier 2021 contre : 

  • les saisies conservatoires ou exécutoires sur les biens de l’entreprise (à l’exception des saisies sur les biens immobiliers qui sont autorisées)
  • la faillite sur citation
  • la dissolution judiciaire
  • la résolution unilatéralement ou par voie judiciaire de contrats (conclus avant le 24 décembre 2020) en raison d'un défaut de paiement d'une dette d'argent exigible sous le contrat
  • les voies d'exécution forcée 

Les seules entreprises visées sont celles:

(a) qui entrent dans le champ d’application du Livre XX du CDE

(b) qui font l’objet de mesures de fermeture

(c) dont la continuité est menacée par la pandémie de Covid-19 et ses suites

(d) et qui n’étaient pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020

Le régime vaut pour toutes les dettes de l’entreprise. Les délais de paiement qui sont repris dans un plan de réorganisation homologué avant ou après le 24 décembre 2020 sont prolongés pour la durée du sursis ayant pour conséquence que délai pour l’exécution du plan de réorganisation est prolongée.

En cas d’abus, le Président du Tribunal de l’entreprise peut décider sur citation qu’une entreprise n’entre pas dans le champ d’application du sursis ou de lever en tout ou partie le sursis.

Cette disposition ne déroge pas à l’obligation de paiement des dettes exigibles, ni aux sanctions contractuelles de droit commun telles que, entre autres, l’exception d’inexécution, la compensation et le droit de rétention.

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L’Arrêté royal n°15 relatif à la suspension temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 publié au Moniteur Belge au 24 avril 2020

30 AVRIL 2020

1.

L’Arrêté royal octroie un sursis général aux entreprises touchées par la pandémie de Covid-19 de manière à ce que les entreprises visées soient protégées temporairement (du 24 avril 2020 au 17 mai 2020 inclus) contre : 

  • les saisies conservatoires ou exécutoires sur les biens de l’entreprise (à l’exception des saisies sur les biens immobiliers qui sont autorisées)
  • la faillite sur citation
  • le transfert forcé sous autorité de justice
  • la dissolution judiciaire
  • la résolution unilatéralement ou par voie judiciaire de contrats (signés avant le 24 avril 2020) en raison de non-paiement d’une dette due et exigible pendant le sursis
  • Les voies d'exécution forcée

Les seules entreprises visées sont celles

     (a) qui entrent dans le champ d’application du Livre XX du CDE

     (b) dont la continuité est menacée par la pandémie de Covid-19 et ses suites

     (c) et qui n’étaient pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020

Il sera donc plus difficile pour les entreprises « essentielles » de démontrer qu’elles bénéficient du sursis octroyé par l’Arrêté royal.

Lire la suite : L’Arrêté royal n°15 relatif à la suspension temporaire en faveur des entreprises des mesures...

20 DECEMBRE 2019,- Tribunal de l'entreprise d'Anvers

31 décembre 2019

Dans son jugement du 20 décembre 2019 le Tribunal de l'entreprise d'Anvers a jugé, dans le cadre d’une procédure en réorganisation judiciaire, que les créanciers bénéficiant d’un privilège spécial, in casu le privilège d'un bailleur non-payé (art. 20,1° Hyp.W.), doivent être considérés comme créanciers sursitaires extraordinaires.

Le Tribunal a confirmé sa jurisprudence du 1er mars 2019.

Depuis l'entrée en vigueur du Livre XX CDE, la définition de créances sursitaires extraordinaires n'est plus "les créances sursitaires garanties par un privilège spécial ou une hypothèque et les créances des créanciers-propriétaires", mais bien, "les créances sursitaires garanties, au moment de l'ouverture de la réorganisation judiciaire, par une sûreté réelle et les créances des créanciers-propriétaires".

Le Tribunal entend mettre fin à l'incertitude engendrée par cette modification en indiquant que les créances bénéficiant d’un privilège spécial gardent leur statut de créances sursitaires extraordinaires sous le Livre XX CDE. Toutefois, il reste à savoir si cette décision du Tribunal de l'entreprise d’Anvers passera le contrôle de la Cour de Cassation.

Cliquez ici pour lire le jugement du 20 décembre 2019 du Tribunal de l'entreprise d'Anvers.

Cliquez ici pour lire le jugement du 1er mars 2019 du Tribunal de l'entreprise d'Anvers

 

9 SEPTEMBRE 2019 - Arrêt de la Cour de Cassation

14 octobre 2019

Dans un arrêt du 9 septembre 2019 la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence concernant l’article 3, paragraphe 3 de la Loi sur les baux commerciaux:

« La possibilité, prévue pour le locataire, dans l’article 3, paragraphe 3 de la Loi sur les baux commerciaux, de mettre fin au bail à la fin de chaque triennat est une disposition impérative qui offre une protection supplémentaire au locataire, et dont les parties ne peuvent pas s’écarter par une disposition contraire.

La clause prévoyant la perte d’un avantage contractuellement stipulé, implique une telle dérogation interdite et est par conséquent nulle en cas de résiliation anticipée par le locataire. »

La Cour de Cassation confirme donc sa jurisprudence qui indique qu’aucun obstacle ne peut être prévu ni aucune sanction liée à la résiliation anticipée prévue à l’article 3, paragraphe 3 de la Loi sur le Bail Commercial.

Cliquez ici pour lire l'Arrêt de la Cour de Cassation 

10 JUILLET 2019 ,- Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l'espace commercial privatif dans le Code pénal.

17 juillet 2019

La présente proposition de loi a pour objet d’insérer dans le Code pénal une infraction pour violation de l’espace commercial privatif (Il en va notamment des espaces de distribution, d’arrivage et de stockage). L’intrusion illégale sera punie d’une amende de 26 à 300 euros.

Actuellement le commerçant ne peut, en effet, porter plainte contre une personne qui circule dans la réserve ou le stock tant qu’un vol n’a pas pu être effectivement constaté. La présente proposition de loi vise à remédier à cela.

PROPOSITION DE LOI

25 AVRIL 2019 ,- Ordonnance de la Region de Bruxelles-Capital relative au bail commercial de courte durée. (MB 2019-05-09)

13 mai 2019

Bruxelles a un cadre juridique pour les "POP UP STORES".

L'Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée a été publiée ce 9 mai 2019 au Moniteur Belge et sera applicable aux baux contractés après son entrée en vigueur le 19 mai 2019.

A quelques différences près, le texte se veut concordant par rapport aux textes des régions wallone et flamande. Il s'aligne sur leur cadre juridique tout en le rendant plus complet et moins ambigu.

ORDONNANCE