Décret wallon relatif au bail commercial de courte durée

28 mars 2018

Le Moniteur belge du 28 mars 2018 publie le décret du Parlement wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil.

Les dispositions relatives au bail commercial de courte durée entreront en vigueur le 1er mai 2018.

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Nouveau décret du Parlement flamand

26 juillet 2016

Le Moniteur belge du 26 juillet 2016 publie le décret du Parlement flamand du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat.

Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

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