9 MAI 2021
La Cour d’Appel de Mons annule une taxe établie sur le fondement d’un règlement-taxe adopté par la ville de La Louvière et visant les surfaces commerciales nettes de plus de 400 m².
En effet, ce règlement-taxe viole le principe d’égalité et de non-discrimination. La commune ayant mal justifié la limite du champ d’application de son règlement à certains acteurs économiques tels que définis dans le règlement-taxe.