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Les bailleurs sont bien des créanciers sursitaires extraordinaires

28 DECEMBRE 2020

À moins de considérer que le Code de droit économique se base sur une définition autonome (et non précisée…) de la notion de suretés réelles, il résulte nécessairement de la définition du Code civil que la créance du bailleur est bien garantie par une sûreté réelle.

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