11 octobre 2018
La vente d'un bien immoblier est désormais légalement possible par email.
En effet, la nouvelle loi vient clarifier la situation en droit immobilier et met un terme à l'incertitude qui regnait jusqu'à présent.
3 octobre 2018
La loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises a été publieé au moniteur belge le 27 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er novembre prochain.
17 septembre 2018
31 juillet 2018,- PROJET DE LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature
Le Conseil d'État a examiné les projets de textes de sorte que le gouvernement a déposé un projet de loi finale le 31 juillet 2018 à la Chambre des représentants.
10 septembre 2018
Nouvelles considérations concernant la législation relative à la copropriété.
Maintenant c’est certain ; l’entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1er janvier 2019.
La loi qui modifie la législation relative à la copropriété a été publiée le 2 juillet dernier au Moniteur Belge.
Elle confère à l’Association des copropriétaires le statut de créancier privilégié !
30 juin 2018
Sélection de jurisprudence de la Cour de Cassation publiée entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.
28 mars 2018
Le Moniteur belge du 28 mars 2018 publie le décret du Parlement wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil.
Les dispositions relatives au bail commercial de courte durée entreront en vigueur le 1er mai 2018.
26 janvier 2018
PARLEMENT WALLON : Projet de décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil.
17 janvier 2018
La Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg a adopté le projet de loi réformant le bail commercial.
1er janvier 2018
Sélection de jurisprudence de la Cour de cassation publiée entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017.
12 juillet 2017
PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE : Proposition d'ordonnance relative à la location commerciale de courte durée.
