11 octobre 2018
La vente d'un bien immoblier est désormais légalement possible par email.
En effet, la nouvelle loi vient clarifier la situation en droit immobilier et met un terme à l'incertitude qui regnait jusqu'à présent.
La loi 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique vient modifier le Code de droit économique.
Les mots “L’article XII.15 n’est pas applicable” de l’article XII.16 du Code de droit économique sont remplacés par ainsi :“A la condition qu’ils constatent l’existence d’obstacles pratiques à la réalisation d’une exigence légale ou réglementaire de forme dans le cadre du processus de conclusion d’un contrat par voie électronique, les cours et tribunaux compétents peuvent ne pas appliquer l’article XII.15”.
En d'autres termes, l'article XII.16 du Code de droit éconimique est modifié de manière à ce que la vente de biens immobiliers puisse désormais se faire également par voie électronique, dans la mesure où les cours et tribunaux ne peuvent identifier aucun obstacle à la conclusion de la vente. Le simple fait que la vente d'un bien ait été clôturée par e-mail n'est plus un motif susceptible de provoquer la nullité.