17 septembre 2018
31 juillet 2018,- PROJET DE LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature
Le Conseil d'État a examiné les projets de textes de sorte que le gouvernement a déposé un projet de loi finale le 31 juillet 2018 à la Chambre des représentants.
Ce projet sera porté au vote très bientôt et en voici un bref aperçu :
Le locataire et le bailleur pourront désormais convenir de soumettre la location/mise à disposition d’un bien à la TVA.
Ce système facultatif location est soumis aux conditions légales, dont notamment:
- Le bail doit concerner un bâtiment ou une partie de bâtiment y compris, le cas échéant, le terrain sur lequel il est situé.
- Les biens concernés doivent être loués à un locataire assujetti à la TVA qui utilise les biens dans le cadre de son activité économique qui lui confère le statut d’assujetti.
Doctrine
MASSIN, I., « Btw op onroerende verhuur wordt mogelijk vanaf 1 januari 2019. », T. Not., 2018/7-8, p. 647-657.
TVA optionnelle de la location de biens immeubles. Lexalert. link
Colloque
LOCATION IMMOBILIÈRE ET TVA – UNE (R)ÉVOLUTION MAJEURE. Jeudi 27 septembre 2018 BRUXELLES (Hôtel Dolce La Hulpe) link