3 octobre 2018
La loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises a été publieé au moniteur belge le 27 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er novembre prochain.
Il est avéré que le monde des affaires est en cours d'évolution. Le Ministre de la Justice a donc décidé de ne pas rester les bras croisés et poursuit ses efforts en vue d'une réforme globale du droit des entreprises. Ainsi la notion d'entreprise sera interprétée de manière olus large, le tribunal de l'entreprisse verra le jour, la chargee de la preuve reposera sur TOUTES les entreprises, la notion de " commerçant" disparaitra et les professions libérales sont soumises au droit de la faillite.
En outre de nombreuses autres réformes réduiront l'importance du Code de commerce