9 MAI 2021
Le 30 avril 2021, le Service Public Fédéral Finances a mis place une réduction d’impôt en cas de renonciation au loyer. En effet, les bailleurs qui renoncent au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures corona, ont droit à une réduction d'impôt de 30% pour le loyer annulé.
Toutefois, il y a une série de conditions et de limites :
- Maximum de 5.000,00 € par mois et par bail avec un maximum de 45.000,00 € par bailleur ;
- le bailleur doit renoncer au loyer de manière définitive et volontaire ;
- le locataire doit être un travailleur indépendant qui :
- soit exerce une activité professionnelle d’indépendant en tant qu'activité principale ;
- soit peut être considéré comme une petite entreprise ou une petite association ;
- la renonciation doit être consignée dans un accord écrit conclu entre le locataire et le bailleur.
- Le contrat-type d’accord de renonciation au loyer se trouve sur le site du SPF Finances à l’adresse suivante : https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/modelovereenkomst-kwijtschelding-huur-fr.pdf
- cet accord écrit doit être envoyé au plus tard le 15 juillet 2021 à l’administration fiscale.
Si les conditions sont remplies, le bailleur peut demander la réduction d'impôt pour l'exercice d’imposition concerné dans sa déclaration.