30 NOVEMBRE 2018,- Décret relatif au passeport bâtiment (M.B. 2018-12-17)

8 janvier 2018

La centralisation des données d'un logement dans un passeport digital prévoit une simplification pour vérifier si le logement dispose de tous les certificats nécessaires . Via le lien https://woningpas.vlaanderen.be/ le propriétaire ou un mandataire ont accès au passeport digital, qui s'agit, en fait, d'une unification de toutes les informations du logement qui pourraient être utiles en cas de construction, rénovation, location ou vente d’un immeuble.

DÉCRET