Le projet de décret contenant des dispositions relatives à la location de biens ou parties de biens destinés à l’habitation

14 novembre 2018

Le parlement de la Région Flamande a voté ce 24 octobre le texte du Décret relatif au bail résidentiel.

Ce décret entrera en vigueur le 1^er janvier prochain.

En ce qui concerne les règles en matière de garantie le gouvernement Flamand doit encore déterminer une date d’entrée en vigueur