17 juillet 2019
La présente proposition de loi a pour objet d’insérer dans le Code pénal une infraction pour violation de l’espace commercial privatif (Il en va notamment des espaces de distribution, d’arrivage et de stockage). L’intrusion illégale sera punie d’une amende de 26 à 300 euros.
Actuellement le commerçant ne peut, en effet, porter plainte contre une personne qui circule dans la réserve ou le stock tant qu’un vol n’a pas pu être effectivement constaté. La présente proposition de loi vise à remédier à cela.