25 AVRIL 2019 ,- Ordonnance de la Region de Bruxelles-Capital relative au bail commercial de courte durée. (MB 2019-05-09)

13 mai 2019

Bruxelles a un cadre juridique pour les "POP UP STORES".

L'Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée a été publiée ce 9 mai 2019 au Moniteur Belge et sera applicable aux baux contractés après son entrée en vigueur le 19 mai 2019.

A quelques différences près, le texte se veut concordant par rapport aux textes des régions wallone et flamande. Il s'aligne sur leur cadre juridique tout en le rendant plus complet et moins ambigu.

ORDONNANCE