14 FEVRIER 2019,- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voire publique (M.B. 2019-02-26)

28 février 2019

Sous respect de certaines conditions, les détaillants bruxellois pourront bientôt réclamer une indemnité quand ils seront affectés par un chantier sur la voie publique. L’indemnité devra être demandée et son montant sera fixé en fonction du nombre d’employés au service du fonds de commerce. Elle pourra varier entre 2.000 EUR et 2.700 EUR et ne sera payée qu’une seule fois. En plus, uniquement les bénéficiaires qui exercent une activité principale reprise à l’annexe I peuvent pourront obtenir l’indemnité forfaitaire.

 ARRÊTÉ