8 mars 2016

PARLEMENT FLAMAND : Note conceptuelle pour une nouvelle réglementation concernant le transfert et la modernisation de la Loi sur les Baux commerciaux.

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23 février 2016

Le Moniteur Belge du 23 février 2016 (1^ère édition) publie l’arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.

Cela signifie que le décret concernant le permis d’environnement entrera en vigueur un an plus tard, soit le 23 fevrier 2017.

M.B. 2016-02-23

Législation consolidée

Toutes les informations sur le site : https://www.omgevingsloket.be

10 décembre 2015

PARLEMENT FLAMAND : Proposition de décret relatif au bail de courte durée pour le commerce et l'artisanat.

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